Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour ce qui concerne l’amendement n° 19, j’ai toujours considéré qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter indûment le nombre de commissions. Je rappelle que c’est l’Assemblée nationale qui a souhaité l’accroître, alors que la Constitution de 1958 l’avait limité à six.

En outre, j’observe que le Sénat a, depuis toujours, réuni la défense et les affaires étrangères au sein d’une même commission. Cette caractéristique se justifie encore plus aujourd'hui, compte tenu de l’évolution des fonctions de la défense nationale.

Au final, le Sénat a créé sept commissions, considérant que les sujets de l’aménagement du territoire et du développement durable étaient tellement fondamentaux qu’il fallait leur consacrer une commission particulière, alors que ces sujets relevaient auparavant de la commission de l’économie. Il est inutile d’y revenir, mais, pour les petits groupes, l’augmentation du nombre de commissions rend la présence aux réunions très difficile. §Reste à savoir quel devrait être l’effectif minimal pour constituer un groupe, mais c’est une autre question !

En tout état de cause, la commission est défavorable à l’amendement n° 19.

J’en viens à l’amendement de la commission du développement durable.

Monsieur Pointereau, il faudra apprendre à ne pas dépasser le temps qui vous est alloué pour présenter un amendement, d’autant que les temps de parole seront encore réduits après la réforme du règlement ! Vous nous avez expliqué très longuement ce que nous avions compris dès le début…

La commission des lois est favorable à cet amendement, ainsi bien entendu qu’à son application immédiate.