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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Articles additionnels après l'article 4
Nathalie Goulet :Il s’agit d’un amendement de précision, visant à ce qu’un sénateur ne puisse être membre de deux commissions d’enquête ou missions communes d’information concomitantes.
