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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement va effectivement à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les ministres viennent quand ils le veulent. La commission est donc défavorable à cet amendement.
