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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Article 5 bis nouveau
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission, en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
