Intervention de Nathalie Goulet

J’imagine déjà que M. le rapporteur nous opposera qu’une telle disposition n’a rien à faire dans la réforme du règlement Je précise toutefois qu’elle est directement issue des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et vise à donner une certaine solennité aux débats relatifs aux conventions fiscales internationales. La plupart du temps, en effet, ces conventions sont maltraitées et font systématiquement l’objet d’une procédure d’examen simplifiée.

Cet amendement vise donc à exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47 decies du règlement du Sénat.