Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pourquoi exclure spécifiquement les conventions fiscales internationales ? Toutes ne posent pas problème !

Il faut conserver une certaine souplesse. Ces derniers temps, plusieurs conventions fiscales ont fait l’objet d’un débat. Je rappelle que le président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, tous les présidents de groupe et le Gouvernement peuvent demander le retour à la procédure d’examen normale.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.