Intervention de Jean-Jacques Hyest

C’est précisément la révision constitutionnelle qui a permis l’examen du texte en commission, chère collègue. Avant elle, ce n’était pas possible !

Aujourd'hui, la procédure d’examen en commission est totalement transparente et encadrée. Chacun des présidents de groupe pourra s’y opposer. La réunion de la commission sera publique, ce qui est normal, puisque c’est en commission que sera élaboré le texte. Tous les auteurs d’amendements pourront y venir les défendre. Le droit d’amendement, comme je ne cesse de le rappeler, s’exerce parfaitement en séance ou en commission.

Cet article n’encourt aucun risque d’inconstitutionnalité. Je pense que la PEC nous fera gagner en temps et en efficacité lors de l’examen d’un certain nombre de textes un peu techniques. Vous conviendrez que tout le cérémonial de la séance publique n’est pas toujours utile.

Ce qu’on appelle parfois la « législation déléguée » est d’ailleurs pratiqué dans de nombreux parlements. Il nous faut, nous aussi, adopter une telle procédure. Aura-t-elle un grand avenir ? Saurons-nous la faire vivre pour éviter les discussions interminables et répétitives ? Je n’en sais rien, mais je suis assez optimiste. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article 12.