Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement paraît largement satisfait par les dispositions actuelles du règlement, la détermination d’un délai limite étant une simple faculté laissée à l’appréciation de la conférence des présidents.

Quant au délai limite de dépôt des amendements en commission, il est déterminé par le président de la commission et peut évoluer en fonction des circonstances, comme le rappelle d’ailleurs l’un des amendements que j’ai déposés.

En conséquence, l'avis est défavorable.