Intervention de Louis Nègre

Avec ce constat, nous devons prendre conscience de notre humilité et de notre modestie dans ce jeu. Nous croyons être législateur, alors que nous sommes à la marge.

Le rôle prédominant est exercé, non pas par le pouvoir exécutif ou judiciaire, mais par la haute administration. C'est un constat partagé très largement. Qui commande dans ce pays ? Le politique est souvent soumis aux directives et aux contraintes de son administration. Nous sommes la dernière roue du carrosse.

Vous avez dressé un rapport quantitatif, mais lorsqu'on entre dans le détail, il vaut mieux parfois l'absence de décret d'application qu'un décret non conforme à la volonté du législateur. Ce rapport devrait aussi être qualitatif pour apprécier le respect de cette volonté. La question posée par Charles Revet est une question de fond. Ce rapport va rejoindre une étagère du Sénat, alors que la commission du suivi de l'application des lois a été supprimée. Il faudrait associer les rapporteurs des différentes lois au suivi de la rédaction de leurs décrets d'application pour veiller à leur adéquation au souhait du législateur.