Intervention de Elisabeth Doineau

Le contrôle régulier de la bonne application des lois est impératif afin de garantir la crédibilité des parlementaires. A voir certains des délais d'édiction des mesures d'application, qui vont jusqu'à 5 ou 6 ans, souvent après un travail législatif très intense, on se demande quelles seraient les conséquences d'un délai de prescription en la matière ! Dans ces conditions, il est normal que nos concitoyens n'y comprennent rien, et la justice paraît parfois compromise.