Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mai 2015 à 16h00
Parrainage civil — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Pour que la force de cette démarche reste symbolique, il convient, à mon sens, de ne pas inscrire ces dispositions dans le code civil, de ne pas imposer la célébration de cet acte par un officier d'état civil. Je vous proposerai également d'encadrer le choix de la commune où la célébration du parrainage pourrait avoir lieu, pour éviter une sorte de « tourisme du parrainage républicain » ; d'imposer que la demande vienne des deux parents dès lors qu'ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale ; d'encadrer le choix des parrain et marraine qui, par exemple, ne pourraient pas être sous le coup d'une déchéance de leurs droits civiques... Il s'agit, en somme, de permettre à toutes les familles de demander ce parrainage, mais sans y attacher de conséquences juridiques.

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