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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Question préalable
Jacqueline Gourault, rapporteur :... par la transposition de la directive 99-70 du 28 juin 1999, selon laquelle les agents non titulaires ne pourront voir leur contrat renouvelé que pour une durée indéterminée passé un délai de six ans.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
