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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Réformer les méthodes de travail du sénat dans le respect du pluralisme du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un sénat plus présent plus moderne et plus efficace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il n'y a pas lieu d'exclure par principe les conventions fiscales du champ d'application de la procédure d'examen simplifiée. De plus, le Président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, un président de groupe ou le Gouvernement peuvent s'opposer au recours à cette procédure. Avis défavorable à l'amendement n° 12.
