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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Réformer les méthodes de travail du sénat dans le respect du pluralisme du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un sénat plus présent plus moderne et plus efficace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 39 rectifié n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prévoit que les amendements irrecevables au titre de l'article 40 ne peuvent être mis en distribution.
