Intervention de Jean-Jacques Hyest

Quant à la responsabilité économique de la région, l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer l'exercice de compétences par convention. N'allons donc pas prévoir dans ce texte de nouvelles facultés de délégations. Arrêtons de tout vouloir règlementer ! Nous reprenons le dispositif que nous avons voté en première lecture sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). L'Assemblée nationale va trop loin avec un schéma prescriptif où les collectivités sont simplement consultées, sans véritable co-élaboration. Le Sénat a prévu une compatibilité avec les Scot et les PLU. N'allons pas au-delà.

Grâce à notre combat, nous avons maintenu l'essentiel des compétences du département, notamment les collèges et les routes. Certes, il existe des itinéraires régionaux et inter-régionaux, mais la région aura toujours la possibilité de participer financièrement à leur gestion. Pendant ce temps, les départements continueront à gérer le réseau routier départemental.

Nous conservons pour l'instant les transports scolaires au département. Nous maintenons également la position du Sénat de première lecture sur les ports maritimes.

L'intérêt communautaire a été supprimé tandis que le nombre de compétences obligatoires a augmenté. Les déchets sont presque partout une compétence intercommunale. Je souhaite la suppression de certains syndicats qui ne servent pas à grand-chose, si ce n'est d'avoir un président et un bureau, parfois rémunérés. Prenons néanmoins garde à ne pas bouleverser des équilibres bien structurés. Imaginez ce qui pourrait se passer pour l'eau et l'assainissement. Encourageons la mutualisation, ne cassons pas tout.