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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-435 vise à maintenir la compétence générale des régions. Avis défavorable.
L'amendement COM-435 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-535 est adopté.
L'amendement COM-271 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-536 propose de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale tendant à confier aux régions un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et réglementaires. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire et est contraire aux propositions fantaisistes de l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-536 est adopté ; l'amendement COM-171 est rejeté.
Les amendements COM-186 et COM-189 ne sont pas adoptés.
