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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'affirmation de la compétence économique des régions ne remet en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l'État en la matière. L'amendement COM-538 rappelle cette position. En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises.
L'amendement COM-538 est adopté ; l'amendement COM-320 tombe.
Avis favorable à l'amendement COM-520 qui élargit le SRDEII aux orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.
