Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :La solution serait de supprimer « touristique » à l'amendement COM-520.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement COM-520, sous-amendé, est adopté.
L'amendement COM-277 n'est pas adopté.
L'amendement COM-539 rétablit la procédure de coélaboration du SRDEII, conformément à ce que nous avions voté en première lecture.
L'amendement COM-539 est adopté ; l'amendement COM-96 tombe.
Les amendements COM-270 et COM-1 sont rejetés.
Les amendements COM-167, COM-166, COM-118, COM-10, COM-113 et COM-114 tombent.
Notre amendement COM-540 rétablit le texte voté en première lecture sur le contenu du SRDEII.
L'amendement COM-540 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-357, car les aides à l'investissement immobilier et les aides à l'immobilier d'entreprises ne recourent pas exactement les mêmes champs.
L'amendement COM-357 n'est pas adopté.
L'amendement COM-94 tombe.
Les délocalisations ne sont pas forcément interrégionales, d'où un avis favorable à l'amendement COM-164.
L'amendement COM-164 est adopté.
Compte tenu du caractère partagé de la compétence tourisme, il est opportun de scinder le périmètre des deux schémas - SRDEII et schéma de développement touristique -. En d'autres termes, nous ne souhaitons pas prévoir un volet tourisme au sein du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement COM-358.
L'amendement COM-358 n'est pas adopté.
L'amendement COM-541 précise que le représentant de l'État dans la région doit préalablement porter à la connaissance de la région les informations nécessaires à l'élaboration du schéma. La prise en compte de ces informations sera in fine vérifiée par le préfet, de même que le respect de la procédure d'élaboration du schéma, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 6 du projet de loi pour le SRADDET. L'État a un rôle à jouer dans le développement économique.
