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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Le préfet informe la région d'un projet d'intérêt général, étant entendu que ce projet existe déjà.
L'amendement COM-541 est adopté.
L'amendement COM-44 est inutile. À quoi bon prévoir une coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires ? Cessons de tout réglementer. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
L'amendement COM-542 concerne l'articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique. Nous le retirons et nous espérons ainsi satisfaire M. Collomb.
L'amendement COM-542 est retiré.
Bien qu'aucune disposition ne le prévoie, les métropoles peuvent toujours modifier, réviser ou maintenir un schéma dont elles sont à l'origine. Il n'apparaît pas opportun de prévoir explicitement cette faculté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-119 et COM-11.
Les amendements identiques COM-119 et COM-11 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-305 est satisfait par notre amendement COM-539. Avis défavorable.
L'amendement COM-305 est satisfait.
La compatibilité n'institue aucune tutelle entre les collectivités. De surcroît, le Sénat a défini une procédure de participation étroite des collectivités infrarégionales à l'élaboration du SRDEII pour permettre une définition conjointe des dispositions opposables. Avis défavorable à l'amendement COM-356.
L'amendement COM-356 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-402.
L'amendement COM-544 rétablit la possibilité de mettre en oeuvre le SRDEII par voie de convention entre la région et un EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, et afin de territorialiser la mise en oeuvre du schéma.
L'amendement COM-544 est adopté.
L'amendement de coordination COM-543 est adopté.
A la suite d'un renouvellement général des conseils régionaux avec un changement de majorité politique, le nouveau conseil régional souhaitera établir le bilan du SRDEII précédent pour éventuellement en élaborer un nouveau. D'où un avis défavorable aux amendements identiques COM-12 et COM-120.
Les amendements identiques COM-12 et COM-120 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-545 supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l'obligation pour la région d'élaborer une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire », résultant de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
L'amendement COM-545 est adopté ; l'amendement COM-115 tombe.
L'amendement COM-165 réintroduit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant à allonger le délai d'élaboration des premiers SRDEII. Il apparaît peu opportun de ne laisser qu'une année pour l'élaboration d'un tel schéma, d'autant que l'élargissement du périmètre des régions la rendra plus difficile.
L'amendement COM-165 est adopté.
L'amendement COM-495 supprime les dispositions transitoires facilitant le maintien des compétences économiques des régions jusqu'au 31 décembre 2016, en prévoyant de les intégrer à l'article 37. Puisqu'aucun amendement du Gouvernement n'a été déposé à l'article 37, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-495 n'est pas adopté.
