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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-473 prévoit pour la métropole de Lyon la faculté de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises, comme peuvent déjà le faire les communes et leur groupement compétents. Avis favorable.
L'amendement COM-473 est adopté.
L'amendement COM-547 autorise le conseil régional à déléguer à un établissement public ou à BPIFrance la gestion de tous les types d'aides aux entreprises qu'il peut mettre en place, qu'il s'agisse des subventions, des bonifications d'intérêts, des prêts et des avances. En pratique, BPIFrance gère déjà des dispositifs de subventions pour le compte de certaines régions. Avis favorable.
L'amendement COM-547 est adopté.
Dans un souci de cohérence, l'amendement COM-548 supprime une disposition prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. D'une part, des conventions sont possibles, d'autre part, le département ne conserve pas une compétence en matière économique.
