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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Par conséquent, nous faisons une exception et puisqu'un accord a été passé, nous retirons l'amendement COM-548.
L'amendement COM-548 est retiré.
L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté.
L'amendement COM-549 abroge l'article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie ». Dès lors que le département n'a plus vocation à intervenir directement et de sa propre initiative en matière de développement économique, conformément à l'objectif de clarification des compétences du projet de loi, il n'y a pas lieu de conserver cette disposition. Avis favorable.
L'amendement COM-549 est adopté.
L'amendement COM-472 autorise la métropole de Lyon à intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale. Cette faculté est prévue par l'article 3 pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.
L'amendement COM-472 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-550 et COM-551 sont adoptés.
