Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis favorable à l'amendement COM-533 rectifié qui fixe la date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises au 1er janvier 2017. Laissons les régions respirer.
L'amendement COM-533 rectifié est adopté.
