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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-26 supprime le chef de filat régional en matière de tourisme mais cela ne justifie pas de supprimer la disposition selon laquelle le schéma de développement touristique tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme. Avis défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-24, séduisant mais inapplicable.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
On ne peut pas supprimer la mention des stations touristiques ! Avis défavorable à l'amendement COM-178.
L'amendement COM-178 n'est pas adopté.
Document co-élaboré par les différents échelons locaux, le schéma de développement touristique définit les actions conduites par chacun d'eux, d'où un avis défavorable à l'amendement COM-25.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
