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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-345 supprime la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes. Or celle-ci permettra aux conseils régionaux d'élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements de déchets. De plus, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi relatif à la concurrence, l'activité et l'égalité des chances économiques, un article 54 bis A qui, de la même façon que le présent article 5 bis, insère dans les cahiers des cahiers des éco-organismes « les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets ». Avis défavorable.
L'amendement COM-345 n'est pas adopté.
L'amendement COM-422, rédactionnel en apparence, réduit en réalité considérablement le champ des déchets concernés. Or, quelle que soit la provenance d'un produit ou d'un objet, la production du déchet qui en résulte a dans la majorité des cas lieu sur notre territoire. Mieux vaut conserver la rédaction actuelle. Retrait, ou avis défavorable.
