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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Par l'amendement COM-123, M. Grand remplace le conseil régional par la conférence territoriale d'action publique pour la définition des orientations stratégiques et des objectifs du SRADDET.
