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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Les amendements identiques COM-125 et COM-18 augmentent d'un mois le délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus.
