Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, co-rapporteur :

L'amendement COM-692 reprend les aménagements adoptés par le Sénat en première lecture au statut de la collectivité de Corse. Nous n'accepterons pas la création d'une collectivité unique fusionnant la région et les départements avant d'être sûrs que tout le monde est d'accord. Or l'accord politique passé à l'assemblée de Corse prévoit un référendum. J'avais soutenu la collectivité unique d'Alsace sans passage par le référendum, l'Assemblée nationale était contre ; s'agissant de la Corse, elle est pour... Je rappelle que le peuple corse a déjà été consulté par le passé, et s'était opposé largement à l'assemblée unique.

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