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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-593 supprime l'allègement de la condition de majorité fondée sur les membres présents pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Mieux vaut maintenir la majorité des deux tiers des membres ; sinon, il suffit que certains oublient de venir aux réunions pour faciliter les modifications... Quand on est membre de la CDCI, la moindre des choses est d'être présent !
L'amendement COM-593 est adopté.
Plus on attend pour voter la loi, plus il devient difficile de l'appliquer en 2015 : l'amendement COM-594 repousse donc son entrée en vigueur à 2016.
