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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Certains préfets appliquent la loi de 2010, qui prévoit la révision des schémas avant le 31 décembre 2015. Il est vrai que cette échéance court toujours tant que la loi n'est pas définitivement votée.
