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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-364, qui adapte le seuil pour tenir compte des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale (CIF) est contraire à la position des rapporteurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-364 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-239 : cela relève de la CDCI.
L'amendement COM-239 n'est pas adopté.
L'amendement COM-160 propose de rationaliser le nombre de syndicats en supprimant la notion de double-emploi au profit de l'objectif de leur efficacité et de leur efficience. L'efficacité est une notion subjective difficile à appréhender. Avis défavorable.
