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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Certes, mais c'est le résultat de la loi de 2010. Les préfets feraient mieux de s'occuper des syndicats que de la carte intercommunale !
L'amendement COM-160 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-428.
L'amendement COM-68 supprime le mot « obligatoire » ajouté par l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement COM-68 est adopté.
Défavorable à l'amendement COM-161 qui supprime une souplesse.
L'amendement COM-161 n'est pas adopté.
L'amendement du Gouvernement COM-496 assouplit le calendrier d'élaboration de la révision des SDCI pour tenir compte de la date probable de promulgation du projet de loi et reporte sa date d'adoption de trois mois. Ce n'est pas très clair. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-530.
L'amendement COM-496 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-530.
L'amendement du Gouvernement COM-529 est satisfait et l'amendement COM-526 est partiellement contraire à notre position sur le délai.
L'amendement COM-529 est satisfait.
L'amendement COM-526 n'est pas adopté.
L'amendement COM-90 apporte de la confusion dans les rôles de chacun. Avis défavorable.
L'amendement COM-90 n'est pas adopté.
L'amendement COM-335 soulève un vrai problème, même s'il serait plus à sa place à l'article 15 ter C : la question des communes qui, par la révision de la carte des EPCI à fiscalité propre, seront soumises à la loi SRU. Je pense en particulier aux communes rurales dans les communautés d'agglomération qui se verront imposer l'obligation de 25% de logements sociaux, alors même que le SDRIF leur interdit de construire ! Vont-elles devoir racheter des maisons pour en faire des logements sociaux, alors qu'il n'existe aucune demande en ce domaine ?
