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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les amendements identiques COM-599, COM-144 et COM-489 suppriment l'article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'Assemblée nationale propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population puisse s'opposer à un tel transfert. Cette modification, un an à peine après la loi ALUR, est en contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement et le Parlement de stabilité des normes. Enfin, la minorité de blocage vise à rassurer et à associer les communes à l'élaboration d'un document de planification stratégique pour l'intercommunalité.
Les amendements de suppression COM-599, COM-144 et COM-489 sont adoptés.
