Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Bien qu'adopté avec l'avis favorable de la commission en première lecture, l'amendement COM-140 rectifié soulève plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît inopérante : s'agit-il des recettes de l'EPCI ou de celles de la commune ? Des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ? En outre, l'application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement progressif du taux de référence, en conservant un lien avec celui de l'EPCI d'origine, afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale. Avis défavorable.
L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.
