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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 4 quater, amendements 5 6
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer un article alignant les droits à congé d'adoption des fonctionnaires de l'Etat sur ceux des assurés du régime général.
Selon le texte, la mère ou le père adoptif peuvent prendre le congé d'adoption. Ils peuvent décider de se le répartir, auquel cas ce congé est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples. En outre, en cas de partage du congé, la durée totale du congé ne peut être fractionnée en plus de deux parties, la plus courte étant au moins égale à onze jours.
En revanche, c'est vrai, le père adoptif ne peut plus cumuler un congé d'adoption avec un congé de paternité.
La commission émet le même avis sur les amendements n° 5 et 6.
