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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-613, outre une coordination, réintroduit la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre.
L'amendement COM-613 est adopté.
L'amendement COM-614 précise que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité.
L'amendement COM-614 est adopté.
L'amendement COM-615 supprime la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et l'intègre au champ des compétences optionnelles.
L'amendement COM-615 est adopté.
L'amendement COM-684 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences non plus obligatoires mais optionnelles.
L'amendement COM-684 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-616. Les amendements COM-154, COM-401, COM-71, COM-85, COM-236, COM-268, COM-340 et COM-492 tombent.
Défavorable à l'amendement COM-431. La commission a supprimé l'assainissement des compétences obligatoires.
L'amendement COM-431 n'est pas adopté.
L'amendement COM-341 tombe.
L'amendement COM-380 n'est pas adopté.
L'amendement COM-430 tombe.
