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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-620 fait de même pour les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération.
L'amendement COM-620 est adopté.
L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles.
L'amendement COM-621 est adopté.
L'amendement COM-685 maintient l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles.
L'amendement COM-685 est adopté.
L'amendement de coordination COM-622 est adopté.
L'amendement COM-156 tombe. L'amendement COM-158 est satisfait.
L'amendement COM-382 n'est pas adopté.
L'amendement COM-72 tombe, ainsi que l'amendement COM-169.
L'amendement COM-342 n'est pas adopté.
