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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA.
L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.
