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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 4 quater, amendements 4 5 6
Christian Jacob, ministre :
Comme vient de le dire Mme la rapportrice, il s'agit en fait d'une harmonisation formelle des règles applicables aux fonctionnaires avec le code de la sécurité sociale ; il ne s'agit pas de retirer des droits acquis. Les parents adoptifs sont simplement mis sur un pied d'égalité, qu'ils relèvent du régime général ou qu'ils soient fonctionnaires.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 4, 5 et 6.
