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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les amendements identiques COM-386 et COM-418 généralisent les secteurs de création de services mutualisés en dehors des compétences transférées. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-386 et COM-418 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-502 du Gouvernement généralise la création de services fonctionnels en supprimant la liste énumérative correspondante. Il rétablit également en la précisant la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires et contractuels qui exercent partiellement dans un service mis en commun. Avis favorable.
L'amendement COM-502 est adopté.
L'amendement COM-39 tombe.
Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits par l'amendement COM-502.
Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits.
Les amendements identiques COM-384 et COM-416 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-387 et COM-419 prévoient l'instruction en commun de décisions prises au nom de la commune ou de l'État dans la cadre des conventions conclues entre les collectivités et leurs groupements. L'article L. 5211-4-2 permet, dans ce cas, la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. N'en rajoutons pas : avis défavorable.
Les amendements identiques COM-387 et COM-419 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-385 et COM-417 permettent qu'un comité technique soit commun à un EPCI, un CIAS et une partie seulement des communes adhérentes : quelle complexité !
Les amendements identiques COM-385 et COM-417 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-79 est satisfait par l'article L.5111-1-1-III qui permet de créer un syndicat mixte pour assurer en commun des services fonctionnels. Avis défavorable.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
