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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement COM-389 permet aux communes membres d'un même EPCI de créer un syndicat mixte avec des départements, région et établissements publics pour se doter d'un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel. Avis défavorable.
L'amendement COM-389 n'est pas adopté.
