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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-3, qui est en partie satisfait.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement COM-2 supprime le monopole de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
