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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :C'est une solution de sortie raisonnable. En revanche, le quota est calculé en fonction de la part détenue par le département, qui pouvait détenir 90 %. Mieux vaudrait sous-amender en fixant un plafond en parts du capital de la société.
Les amendements COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52 sont adoptés.
L'amendement COM-532 est adopté.
L'amendement COM-524 est adopté.
L'amendement COM-399 n'est pas adopté.
L'amendement COM-522 est adopté.
L'amendement COM-521 n'est pas adopté.
