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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9, amendement 8
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement parce que, sur le fond, nous croyons à la création du CDI. D'ailleurs, la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière l'ont adopté, et nous estimons qu'il ne faut pas créer de distorsion entre les différentes fonctions publiques.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 8.
