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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 15, amendement 10
Guy Fischer, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat de travail proposé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, la personne publique procède à leur licenciement. Ce refus constitue en soi un motif personnel de licenciement, lequel est soumis aux dispositions du code du travail.
La parole est à M. Hugues Portelli.
