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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 15
Jacqueline Gourault, rapporteur :Il me paraît souhaitable de maintenir le renvoi au droit commun du licenciement par parallélisme avec l'article L. 122-12 du code du travail, applicable en matière de transfert de personnel d'une entité économique.
Toutefois, je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre afin que toutes les assurances nous soient données sur ce sujet.
