Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Nous devons, comme chaque année, nous livrer à l'exercice - important -de l'application des lois. Ce n'est pas le tout de voter des dispositions législatives, encore faut-il les mettre en application. Alors, où en sommes-nous ?

Comme vous le savez fort bien, l'essentiel de l'activité législative de la commission consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.

Ainsi, au cours de la session parlementaire 2013-2014, le Sénat a adopté 22 accords internationaux relevant de la compétence de la commission.

Certains de ces accords n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées, mais cela n'affecte pas notre décompte, puisque dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

Contrastant avec la session précédente où aucune loi n'avait été promulguée, deux lois ont été promulguées au cours de la session 2013-2014 :

- la loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire (2014-2019) ;

- et la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Ces deux lois de programmation quinquennale d'initiative gouvernementale ont constitué deux rendez-vous législatifs importants.

Outre les deux lois évoquées, la commission s'est saisie pour avis de la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.

A la date du 31 mars 2015, puisque nous prenons en compte les textes d'application publiés jusqu'à cette date, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait l'application de cinq lois adoptées jusqu'au 30 septembre 2014 et applicables à des degrés divers.

Comment ces lois sont-elles appliquées ?