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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 mai 2015 à 14h00
Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
—
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
source
Jacqueline Gourault, présidente
:
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Voir dans le contexte
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