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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 mai 2015 à 14h00
Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Article unique, amendement 2
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Doligé, Mouiller et Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Jarlier et Maurey, Mme Cayeux et M. Bockel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les associations d’élus locaux
La parole est à M. Rémy Pointereau.
