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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 mai 2015 à 14h00
Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Article unique, amendement 2
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Doligé, Mouiller et Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Jarlier et Maurey, Mme Cayeux et M. Bockel, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les associations nationales d’élus locaux
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
