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Intervention de André Vallini
Réunion du 20 mai 2015 à 14h00
Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Article unique
André Vallini, secrétaire d'État :
Pour les raisons que vient excellemment d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
